CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 17/04/2023.

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à tous les agents bénéficiaires de la CMCAS Essonne sauf exception d’ouverture aux bénéficiaires des autres CMCAS.

 

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

 

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et  sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal).

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-essonne.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLVie : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité à votre SLVie.

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

 

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS Essonne - 100, rue du Pelvoux – Bat. Olympe – 91080 Courcouronnes.

 

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci  lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

 

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique  d’avoir pris connaissance et accepté  les présentes Conditions Générales ainsi que  celles du prestataire.

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place :

 

1)      Population ciblée

2)      Historique

3)      Coefficient social

4)      Autres CMCAS

5)      Extérieurs

 

IV - validation des inscriptions

 

Un courrier de confirmation est transmis pour valider l’inscription à la date de forclusion.

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible auprès du service Activités de la CMCAS Essonne.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription dans la publication de l’activité.

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles auprès du Service Activités de la CMCAS.

 

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

Pour toute personne en situation de handicap souhaitant participer à une activité, une étude d’adaptation sera effectuée.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS et est indiqué pour chaque activité publiée.

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

 

-          Carte bancaire

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS ESSONNE

-          Espèces – Uniquement sur demande particulière.

 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par chèque quand le montant de sa commande dépasse 100 euros, quelle que soit l’activité.

 

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par chèque qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 fois effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour de l’affectation du bénéficiaire.

 

Pour un paiement échelonné, tous les chèques devront être remis au correspondant SLV ou CMCAS en indiquant au dos de ces chèques, l’échéance du paiement (immédiat, M+1, M+2…)

  

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 7 jours après la date de confirmation de l’inscription à l’activité ou au séjour.

 

•          Activités à inscription directe : 

 

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

 

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la SLVie avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

•          Activités soumises à une pré-inscription :

 

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

 

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées dans un courrier.

 

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente. 

- Conditions d’annulation

 

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Principes généraux

•   Pas de règlement : pas d’inscription en CMCAS
•   Pour les séjours, la participation sera validée après règlement complet ou échéancier (chèque ou autorisation de prélèvement)
•   Désistement avant la date de forclusion : remboursement total des acomptes
•   La prise en compte du désistement se fera uniquement à la date de réception en CMCAS ou SLVie d’un écrit du bénéficiaire (mail, courrier)
•   Aucun remboursement inférieur à 5 €

 

 Les seuls justificatifs acceptés pour un désistement sont à fournir sous 15 jours :

 

1) Certificat d’hospitalisation ou arrêt de travail

2) Catastrophes naturelles

3) Refus de l’employeur

4) Certificat de décès d’un proche :
            – conjoint
            – enfant
            – père, mère
            – frère, sœur
            – beau-frère, belle-sœur
            – grands-parents
            – beaux-parents - petits enfants

Pour les séjours semaine et week-end avec un partenaire

•   Aux conditions du prestataire et avec souscription de l’assurance annulation.

 

Conditions de remboursement pour les annulations sans justificatif

 

- Pour toute annulation avant la date de forclusion, le montant sera intégralement remboursé.

 

- Pour toute annulation après la date de forclusion, le montant total sera conservé et encaissé, sauf s’il existe une liste d’attente qui permet le remplacement par un autre bénéficiaire ou que les conditions du prestataire nous permettent l’annulation sans frais. Auquel cas, le montant sera remboursé.

 

Historique pour annulation sans justificatif ou non-participation à l’activité

 

Pour les désistements, quelle que soit la date effective, un historique forfaitaire sera comptabilisé suivant la durée de l’activité :

 

•   Journée : 15 points
•   Week-end : 50 points (2 et 3 jours)
•   Semaine : 150 points (à partir de 4 jours)

  

Conditions de remboursement pour les annulations avec justificatif

Pour les séjours CMCAS

•   Le remboursement sera effectué sur pièces justificatives après validation du ou de la Présidente de la CMCAS ou du Trésorier Général ou du Trésorier Adjoint

Pour les séjours semaine et week-end avec un partenaire

•   Le remboursement sera effectué après traitement du dossier par l’assureur
•   Le bénéficiaire sera remboursé du pourcentage appliqué par l’assureur en rapport avec le prix payé par le bénéficiaire.

Ex :   Prix de l’activité 1000 € – Montant remboursé par l’assurance 80 % soit 800 €  

          Participation du bénéficiaire 500 € – Montant remboursé au bénéficiaire 80 % de sa participation + 400 €

Dans tous les cas, le montant de l’assurance souscrite par la CMCAS auprès du prestataire sera déduit du remboursement du bénéficiaire.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS via la SLVie.

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation ou du report.

 

Aucune indemnité ne pourra  être exigée par le bénéficiaire.

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est  couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités

correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant,  en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ et un retour collectif  obligatoire et non individuel.

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité par l’envoi d’un courrier.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS ESSONNE

100, rue du Pelvoux

Bat. Olympe

91080 COURCOURONNES

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de  CMCAS.

XV – Donnees personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la Présidence de la CMCAS – CMCAS Essonne – 100, rue du Pelvoux – Bat. Olympe – 91080 Courcouronnes.

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables